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Conditions générales de vente Location Vacances


Conditions générales de vente (indissociables des conditions particulières signées et remises au locataire)

 

DUREE

La durée de la location est fixée aux conditions particulières des présentes.

La location ne pourra être prolongée sans l’accord écrit préalable du bailleur, le locataire l’acceptant ainsi. Le contrat de location cessera de plein droit à l’expiration du terme fixé, sans qu’il soit besoin de donner congé.

Si le locataire décide de quitter les lieux loués avant la date prévue, il ne pourra prétendre à aucun remboursement pour la période restant à courir, tant pour l’hébergement que pour les prestations associées non consommées.

PRIX

Le présent contrat de location est ferme et définitif. La rémunération commerciale de 15%HT (18%TTC) des loyers et charges encaissées est incluse dans le prix de la location, à la charge du locataire.

Le locataire ayant versé un acompte à valoir sur la location est redevable du solde qu’il devra acquitter quinze jours avant le début du séjour.

Si le locataire a souscrit l’assurance annulation facultative, telle que décrite aux conditions particulières, il pourra utilement se reporter à la notice d’information, à retirer auprès de l’agence MAXIMMHOME ou à consulter sur son site internet.

En tout état de cause, aucune remise de clé ne sera effectuée avant que toutes les sommes dues aux présentes n’aient été acquittées intégralement.

A la réservation, il est demandé de verser un acompte de 25% du montant total de la location avant de confirmer celle-ci. Le paiement des suppléments optionnels et des frais de dossiers (49 € TTC pour les appartements et 89 € TTC pour les villas) est également due à la réservation. Le montant à régler est détaillé en ligne.                                                                 

L'acompte peut être payé de différentes manières :

          - Par un paiement sécurisé en ligne par carte de crédit auprès de notre établissement bancaire la Caisse d'épargne. Par ce paiement la réservation est immédiatement confirmée.

 

          - Par virement bancaire à MAXIMMHOME sur le compte ouvert à la banque caisse d'épargne 21 Rue partourneaux - 06500 MENTON.

Intitulé du compte : MAXIMM'HOME

Domiciliation C.E. COTE D'AZUR (10000)

CODE BIC CEPAFRPP831

RIB pour virement FRANCE - 18315 10000 08006360701 97

Code IBAN pour virements INTERNATIONNAUX - FR76 1831 5100 0008 0063 6070 197

 

          -Par mandat cash à notre attention.

Si vous choisissez le virement bancaire ou le mandat cash, votre réservation sera maintenue 48h en l'attente du paiement. Après 48h, si le paiement n'est pas fait, l'option tombe et les disponibilités de l'appartement se seront plus garanties. Un courrier en retour vous confirmera la réservation de votre appartement et vous y trouverez la facture détaillée.

 

Le paiement du solde de votre séjour : 15 jours avant votre arrivée, vous recevrez par mail le règlement du solde à verser qui pourra s'effectuer de 3 façons :

- Par un paiement sécurisé en ligne par carte de crédit auprès de notre établissement bancaire la Caisse d'épargne

 

- Par virement bancaire à MAXIMMHOME sur le compte ouvert à la banque caisse d'épargne 21 rue Partourneaux - 06500 MENTON.

Intitulé du compte : MAXIMMHOME

Domiciliation C.E. COTE D'AZUR (10000)

CODE BIC CEPAFRPP831

RIB pour virement FRANCE - 18315 10000 08006360701 97

Code IBAN pour virements INTERNATIONNAUX - FR76 1831 5100 0008 0063 6070 197

 

- Le solde pourra également être payé le jour de votre arrivée en espèces (en euros uniquement) – par chèques bancaires, par chèques vacances ANCV, par Traveller's chèque - par virement bancaire à MAXIMMHOME sur le compte ouvert à la banque caisse d'épargne 21 rue Partourneaux - 06500 MENTON.

Intitulé du compte : MAXIMMHOME

Domiciliation C.E. COTE D'AZUR (10000)

CODE BIC CEPAFRPP831

RIB pour virement FRANCE - 18315 10000 08006360701 97

Code IBAN pour virements INTERNATIONNAUX - FR76 1831 5100 0008 0063 6070 197

DEPOT DE GARANTIE

Le dépôt de garantie permet de répondre essentiellement des dégâts qui pourraient être causés aux biens loués et aux objets mobiliers ou autre garnissant les lieux loués ainsi qu’aux différentes charges et consommations.

Le dépôt de garantie ne pourra en aucun cas être considéré comme un paiement même partiel du loyer.

Il sera restitué sous un mois maximum à compter de la fin du séjour, déduction faite des objets remplacés, de frais éventuels de remise en état, de nettoyage (alèse, tapis)de ménage complémentaire et du montant des consommations. Si lé dépôt de garantie s’avère insuffisant, le locataire s’engage à parfaire la somme.

                                           Jusqu'à 40 m² la caution s'élève à 500 €

De 40 à 60 m² la caution s'élève à 1000 €

De 60 à 80 m² la caution s'élève à 1500 €

   Au-delà de 80 m² la caution s'élève à 2000 €

Comment s'acquitter du dépôt de garantie ? 

Idéalement par une autorisation sur votre carte de crédit avant votre arrivée. Un mail de confirmation vous sera envoyé dans ce sens;

Soit à votre arrivée à la remise des clés par un chèque tiré sur une banque française. Il vous sera restitué si aucune dégradation ou dommage n'a été constaté dans l'appartement et s'il est rendu dans un bon état de propreté.

 

OBLIGATIONS ET DECLARATIONS DU LOCATAIRE

Le locataire est tenu des obligations suivantes : 

Occuper les lieux personnellement, le contrat de location étant nominatif et non cessible ou transmissible. En aucun cas le locataire ne pourra sous-louer, même gratuitement, ni céder ses droits à la présente location, sauf accord écrit du bailleur.

Ne pas dépasser la capacité d’occupation du bien. Les locaux faisant l’objet de la présente location ne doivent, sous aucun prétexte, être occupés par un nombre de personnes supérieur a celui indiqué aux conditions particulières. Si le locataire contrevient à cette clause, le bailleur pourra rechercher la responsabilité du locataire.

Prendre les lieux loués dans l’état ou ils se trouveront lors de l’entrée en jouissance tels que décrits dans l’état descriptif joint.

N’occuper que bourgeoisement, à l’exclusion de l’exercice de tout commerce, profession ou industrie, le locataire reconnaissant que cette location ne lui a été consentie qu’a titre de résidence provisoire et de plaisance, condition majeure sans laquelle la présente location ne lui aurait été consentie.

Ne rien faire qui, par le fait du locataire et des personnes l’accompagnant, puisse nuire à la tranquillité du voisinage ou des autres occupants.

Se conformer, en cas de location, dans un immeuble en copropriété, au règlement intérieur et/ou règlement de copropriété de l’immeuble (notamment étendage du linge, ordures ménagères, parking attribué, règlement piscine) tenu à la disposition du locataire à l’agence.

N’entreposer, sous aucun prétexte, des meubles meublants, exception faite pour le linge et menus objets.

Ne faire aucune modification ni changement dans la disposition des meubles et des lieux. Ne pas transporter hors des locaux loués les meubles et objets garnissant le bien loué. 

Informer l’agence, sous 72h à compter de l’arrivée, de toute anomalie constatée (notamment inventaire incomplet ou problème de ménage). Passé ce délai, le bien loué sera considéré comme ayant été donné propre et en état de  fonctionnement à l’entrée du locataire. 

Laisser exécuter dans les lieux loués les réparations dont l’urgence et la nécessité apparaîtrait pendant la location et ne permettraient pas leur report.

Informer immédiatement le bailleur de tout sinistre et des dégradations  se produisant dans les lieux loués, même s’il n’en résulte aucun dommage apparent.

S’abstenir de façon absolue de jeter dans les lavabos, baignoire, évier, bidet, WC etc. des objets de nature à obstruer les canalisations, faute de quoi le locataire sera redevable des frais occasionnés pour la remise en service des appareils. A ce sujet en raison des difficultés éprouvées  en saison pour obtenir un l’intervention d’un artisan, le bailleur décline toute responsabilité quand au retard éventuellement apporté à la réalisation des réparations nécessaires.

Entretenir les lieux loués et les rendre en bon état de réparations locatives et d’entretien en fin de jouissance.

Les meubles et objets mobiliers ne doivent souffrir que de la dépréciation provenant de l’usage normal auquel ils sont destinés. Ceux qui, à l’expiration du présent contrat seront manquants ou auront été mis  hors service, pour une cause autre que l’usure normale, devront être payés ou remplacé par le locataire avec l’assentiment du bailleur.

Animal familier : le locataire pourra introduire dans les locaux loués un animal familier, avec l’accord express de l’agence, après avoir acquitté le supplément animal prévu à cet effet et indiqué aux conditions particulières des présentes. Toutefois, aucun chien appartenant à la première catégorie mentionné à l’article L211-12 du code rural ne sera accepté.

 OBLIGATIONS DU BAILLEUR

Le bailleur s’oblige à mettre à disposition du locataire le logement loué, conforme à l’état descriptif et a respecter les obligations résultant du présent contrat.

Le bailleur décline toute responsabilité en cas de vol ou de cambriolage dans les locaux loués.

ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES (E.R.N.T)

Le locataire reconnait avoir été informé de :

l’état des Risques Naturels et Technologiques annexé, en application de l’article L125-5 du code de l’environnement.

De l’éventuelle déclaration par le bailleur du ou des sinistres indemnisés portant sur le bien, dans le cas ou la commune a fait l’objet d’un ou plusieurs arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique.

DIAGNOSTIC AMIANTE

Conformément aux dispositions du décret n°2011-629 du 03 juin 2011le « dossier amiantes des parties privatives » et le « dossier technique amiante » des biens hors maison individuelle sont tenus à la disposition des locataires qui, s’ils souhaitent les consulter, peuvent en obtenir une copie par mail ou par courrier à leurs frais, sur demande auprès du bailleur. Un rendez-vous pourra également être fixé à la convenance des deux parties, dans les bureaux du bailleur.

PISCINES

Si la location dispose d’une piscine, celle ci dispose d’un système de sécurité conforme aux normes en vigueur. Une notice d’utilisation est tenue à la disposition du locataire.

ASSURANCE VILLEGIATURE

Le locataire est tenu de s’assurer à une compagnie d’assurances contre les risques de vol, d’incendie, de bris de glace et dégâts des eaux et plus généralement tant pour la totalité de ses risques locatifs que pour le mobilier donné en location, ainsi que pour les recours des voisins et a justifier du tout à première demande du bailleur.

En conséquence le bailleur décline toute responsabilité pour le retour que sa compagnie d’assurances pourrait exercer contre le locataire en cas de sinistre.

CLAUSE RESOLUTOIRE EXPRESSE

A défaut de paiement aux échéances fixées, de chèque approvisionné et plus largement d’inexécution d’une clause quelconque du présent engagement, huit jours après mise en demeure restée sans effet, le bailleur pourra exiger la résiliation immédiate du présent contrat et le preneur devra quitter les lieux loués sur simple ordonnance du juge des référés.

 

 GESTION DES DONNEES

  • La communication à votre agence MAXIMMHOME, responsable de traitement de vos données personnelles, qui feront l’objet d’un traitement automatisé destiné à l’administration, la gestion et à la négociation de biens immobiliers, implique votre consentement à recevoir des offres commerciales de la part de MAXIMMHOME, de toutes les sociétés de son groupe et de ses partenaires dans le cadre des activités liées à l’exécution du contrat de Location vacances.
  •  Conformément à la Loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification, ainsi qu’un droit d’opposition sans frais au traitement de vos données et à leur utilisation à des fins de prospection commerciale. Ces demandes s’exercent par courrier ou courriel accompagné d’une copie d’un titre d’identité en précisant vos coordonnées complètes ainsi que celles de votre agence MAXIMMHOME - 45 Avenue Louis Laurens - 06190 ROQUEBRUNE CAP MARTIN

 

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